Retours, annulations et remboursements
Cette politique s’applique aux ventes réalisées par la SAS ELENA FLEURS (Maison Flora) auprès de consommateurs. Elle complète les CGV et la politique de livraison.
1. Droit de rétractation (achats à distance)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Exception — biens périssables : conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les fleurs fraîches et compositions florales.
En conséquence, une commande de fleurs validée et préparée ne peut en principe pas faire l’objet d’un retour pour simple changement d’avis, sauf disposition légale impérative contraire.
2. Annulation de commande
- Vous pouvez demander l’annulation gratuite en nous contactant au moins 48 heures avant la date de livraison prévue (les commandes ou annulations reçues un samedi, dimanche ou jour férié sont réputées reçues le jour ouvrable suivant).
- Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la livraison, un remboursement n’est possible que si la préparation florale n’a pas encore commencé au moment de votre demande.
- Maison Flora se réserve le droit de refuser une commande avant validation définitive ; tout paiement éventuellement encaissé sera alors remboursé ou annulé via le même moyen de paiement.
Contact : maisonflora06@gmail.com ou téléphone.
3. Réclamations qualité et non-conformité
Nous livrons des fleurs fraîches, soigneusement préparées. Malgré nos précautions, un dommage lié au transport ou une non-conformité peut survenir.
Cas couverts : produit erroné, livraison incomplète, fleurs visiblement fanées ou endommagées à réception, non-respect manifeste de la commande.
Procédure :
- Contactez-nous immédiatement (idéalement dans les 6 heures suivant la réception, et au plus tard sous 24 heures).
- Communiquez votre numéro de commande, la date/heure de livraison et des photos claires de la composition reçue.
- Conservez la composition jusqu’à notre retour lorsque cela est possible.
Après examen, nous vous proposerons, au choix et selon les circonstances :
- un remplacement gratuit à la prochaine date de livraison disponible ;
- un avoir ;
- un remboursement partiel ou total.
4. Délais de remboursement
Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire, dans un délai maximal de 14 jours à compter de notre acceptation de la demande (article L221-24 du Code de la consommation). En pratique, nous visons un traitement sous 15 jours ouvrables.
Les frais de livraison initiaux peuvent être remboursés si la totalité de la commande est remboursée pour une cause imputable à Maison Flora.
5. Commande non livrée
Si votre commande n’a pas été livrée à la date convenue et qu’aucune solution alternative n’a été acceptée, contactez-nous. Sous réserve de vérification, nous proposerons un remplacement à la prochaine date disponible ou un remboursement intégral dans les délais légaux.
6. Garanties légales
Indépendamment de la présente politique, vous bénéficiez :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions légales.
Pour exercer ces garanties, contactez notre service client avec les justificatifs nécessaires.
7. Retours physiques
Les fleurs étant périssables, aucun retour postal ou en boutique n’est exigé pour une simple réclamation qualité : la procédure repose sur la notification écrite et les éléments probatoires (photos). En cas de produit non périssable vendu avec la commande (accessoire, objet cadeau), un retour pourra être organisé selon instructions.
8. Réclamation préalable et médiation
Avant toute action en justice, vous devez adresser une réclamation écrite à :
- SAS ELENA FLEURS — Rue Arson 46, 06300 Nice
- Email : maisonflora06@gmail.com
Conformément aux articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation, si le litige n’est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur dont relève Maison Flora :
[À compléter : nom, site web et adresse du médiateur après adhésion — liste officielle sur economie.gouv.fr/mediation-conso]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes dispositions ne limitent pas vos droits impératifs en tant que consommateur. Pour les litiges, le droit français est applicable et les tribunaux français restent compétents dans les conditions prévues par la loi.